M-35.1, r. 89 - Règlement des producteurs de bois de la Gaspésie sur la mise en marché

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le Syndicat peut signer une convention avec toute personne qu’il désigne comme son représentant pour réaliser les tâches décrites dans cette convention en application du présent règlement et transmet aux producteurs concernés le nom de la personne ainsi désignée.

Décision 6233, a. 3.